Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONCESSION PROVISOIRE D'UN TERRAIN RURAL À USAGE MIXTE AVEC PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Après mise en valeur constatée, il sera accordé au concessionnaire, par le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, Chargé de la Récupération des Domaines Spoliés de l'Etat, un bail emphytéotique dans les formes et conditions définies par le présent Arrêté et par les instructions relatives à la notification d'affectation d'un terrain à usage mixte.