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PORTANT CONCESSION PROVISOIRE D'UN TERRAIN RURAL À USAGE MIXTE AVEC PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE

N° A/2025/795/MUHAT/CAB/SGGSigné le 25 août 2025Publié le 15 août 2025

Art. 1. Il est accordé à la société ZHICHENG GUINEE MINING SARL, Conakry, la Concession Provisoire du terrain rural, non bâti, formant la parcelle hors JO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 445 lotissement sise dans le district de Yenguissa, Souspréfecture de Tamita, Préfecture de Boffa, objet du litre Foncier n°40614/2025/TF de Kindia, d'une superficie de 535ha 80a 68ca.

Art. 2. Le terrain ainsi concédé est destiné exclusivement à la construction d'un port minier multi-usagers.

Art. 3. Après mise en valeur constatée, il sera accordé au concessionnaire, par le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, Chargé de la Récupération des Domaines Spoliés de l'Etat, un bail emphytéotique dans les formes et conditions définies par le présent Arrêté et par les instructions relatives à la notification d'affectation d'un terrain à usage mixte.

Art. 4. Le délai maximum de mise en valeur dudit terrain est fixé à trois (3) ans.

Art. 5. Le concessionnaire versera à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) au compte no2011000136 du Receveur Central du Trésor une redevance domaniale annuelle de 6 522 436 600 GNF.

Art. 6. Le Concessionnaire a l'obligation de verser sur le Compte N°2011000148 du Fonds National du Foncier, de l'Urbanisme et de l'Habitat (FNFUH), ^domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), un montant provisionnel fixe de 19 567 309 800 GNF.

Art. 7. Le non-respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entraînera la déchéance d'office de cette affectation, et le terrain fera ainsi retour au Domaine de l'État Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.

Art. 8. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié, au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Août 2025

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d'aliénation des domaines privés de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/020/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Août 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'État ;; Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/ CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de THabitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Protocole d'Accord, portant modalités d'utilisation des ressources de la Facilité de Crédit Rapide (FCR) au titre de l'incendie du Principal Dépôt des Hydrocarbures de Kaloum « IDHK » en date du 27 Juillet 2024 ;; Vu les nécessités de service ;

Informations du document

Informations

Date de signature25 août 2025

Date de publication15 août 2025

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement, nommera les membres de, ge de, de finances fixera les primes et autres avantages des membres

Source JOJO 2025 N°08

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 81)

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