Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONCESSION PROVISOIRE D'UN TERRAIN RURAL À USAGE MIXTE AVEC PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Le non-respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entraînera la déchéance d'office de cette affectation, et le terrain fera ainsi retour au Domaine de l'État Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.