Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre de la Justice et des Droits de l'homme, il est créé une Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009.
Art. 2. La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 est chargée de :
- La vérification de la liste nominative des victimes reconnues par le tribunal suivant le type d'infraction et le seuil de l'indemnité accordée par infraction ;
- Procéder à l'identification physique des victimes reconnues dans le dispositif du jugement criminel n° 019 du 31 juillet 2024 du tribunal de première instance de Dixinn ;
- Fixer les critères de représentation des victimes décédées ou non présentes ;
- Se prononcer sur l'authenticité des documents d'identification fournis par les bénéficiaires ;
- D'autoriser le paiement des indemnités aux victimes à travers un quitus délivré au bénéficiaire à l'attention de la Coordination de l'unité de gestion du projet ;
- Recevoir et examiner les plaintes, observations et remarques fondées provenant des parties civiles ou des tiers concernant le bon déroulement du processus d'indemnisation ;
- S'assurer de la prise en compte des mesures idoines proposées dans le cadre du déroulement correct du programme d'indemnisation ;
- Faire des comptes rendus mensuels aux Ministres responsables de la mise en oeuvre du Décret D/2025/040/ PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009, tout en faisant des recommandations, au cas échéant.
- Rédiger le rapport final d'indemnisation à l'attention du Ministre de la Justice et des droits de l'homme.
Art. 3. La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009 est composée de onze (11) membres représentants les structures concernées ci-après :
- Deux représentants du Cabinet du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;
- Trois représentants de l'unité de gestion du procès des évènements du 28 Septembre 2029 ;
- Le Procureur général près la Cour d'appel de Conakry ;
- Le Chef de Greffe du Tribunal de première instance de Dixinn ;
- Un représentant du Ministère de l'Economie et des finances ;
- Un représentant du Ministère du Budget ;
- Deux représentants du Collectif des avocats des parties civiles.
Art. 4. Les représentants des structures désignées à l'article 3 ci-dessus sont :
1- Président: Monsieur Abdoulaye BALDE, Conseiller principal du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;
JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 191
2- Vice-présidente: Madame Aminata BERETE, Conseillère chargée du secteur privé, des investissements, des partenariats public et privé, de l'économie solidaire et des questions humanitaires de la Primature ;
3- Rapporteur: Madame Emelie Bernadette LENO, Conseillère en charge des investissements au Ministère de l'Economie et des Finances.
Membres :
1. Monsieur Mamady DIAWARA, Conseiller Juridique du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;
2. Monsieur Bocar BANGOURA, Conseiller juridique du Ministère du Budget ;
3. Monsieur Fallou DOUMBOUYA, Procureur général près la Cour d'Appel de Conakry ;
4. Monsieur Mohamed Fatagbè DIAKITE, Chef de Greffe au Tribunal de première instance de Dixinn ;
5. Monsieur Saa Foré MILLIMONO, Coordinateur de l'Unité de gestion du Projet d'appui à la tenue du procès des évènements du 28 Septembre 2029 ;
6. Monsieur Kerfalla CAMARA, Régisseur-Comptable de l'Unité de gestion du Projet d'appui à la tenue du procès des évènements du 28 septembre 2029 ;
7. Monsieur Jean Tomba KAGBADOUNO, Président de la commission ad-hoc du travail chargée de l'examen des dossiers médicaux des victimes des évènements du 28 Septembre 2009 ;
8. Maître Thierno Souleymane BARRY, Membre du Collectif des avocats des parties civiles au procès des massacres du 28 Septembre 2009 ;
9. Maître Halimatou CAMARA, membre du Collectif des avocats des parties civiles au procès des massacres du 28 Septembre 2009.
Art. 5. La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 se réunit, en session ordinaire, trois (3) fois par semaine, et en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande du Ministre de la Justice et des droits de l'homme.
Art. 6. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal qui est transmis, pour toute fin utile, au Ministre de la Justice et des droits de l'homme.
Art. 7. La Commission mixte peut faire appel en tant que de esoin, de façon ponctuelle ou permanente, à toute personne ressource ou structure dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par elle.
Art. 8. Les membres de la Commission mixte sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme, sur proposition de leurs départements ministériels ou structures d'origine.
Art. 9. Le Coordonnateur et le Régisseur de l'Unité de Gestion du Projet d'appui à la tenue du procès des évènements du 28 Septembre 2009 sont chargés de procéder au paiement des indemnités aux bénéficiaires.
Art. 10. Les membres de la Commission mixte bénéficient des indemnités forfaitaires dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et des droits de l'homme, du Ministre du Budget et du Ministre de l'Economie et des Finances.