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PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES PÊCHERIES MARITIMES POUR L'ANNÉE 2026 LE MINISTRE, Vu la constitution ; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ; Vu l'Accord aux fins de l’applicatio

N° A/2025/1409/MPEM/SGGSigné le 31 décembre 2025Publié le 15 décembre 2025

Art. 1. Le Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries Maritimes pour l'année 2026, ci-après désigné « PAGPM 2026 », joint au présent Arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le PAGPM 2026 établit les mesures destinées à garantir une meilleure gouvernance des ressources marines vivantes au large de ses côtes, et à créer les conditions de durabilité économique, environnemental et social.

Art. 3. Le PAGPM s'applique, dans les limites des zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale, guinéenne ou étrangère, impliquée dans une activité de pêche ainsi qu'aux engins de pêche, aux navires de pêche, aux équipements de pêche, aux établissements de conservation, de traitement, de transformation ou de distribution de poisson et espèces associées.

Art. 4. Le PAGPM s'applique, au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne impliquée dans une activité de pêche maritime ainsi qu'aux engins de pêche et aux navires de pêche guinéens.

Art. 5. Les autorisations de pêche à titre commercial sont de trois (3) sortes : les licences de pêche industrielle, les licences de pêche semi-industrielle et les permis de pêche artisanale motorisée. 1. Les licences de pêche industrielle sont : - la licence industrielle poissonnière démersale ; - la licence industrielle céphalopodière ; - la licence industrielle crevettière hauturière ; - la licence industrielle poissonnière pélagique ; - la licence industrielle thonière ; 2. Les licences de pêche sem.

Art. 6. Le Ministre en charge de la pêche se réserve le droit de refuser d'octroyer ou de renouveler une autorisation, une licence ou un permis de pêche maritime à un navire, lorsque celui-ci ne répond pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 7. Un navire de pêche battant pavillon guinéen ne peut exercer des activités de pêche au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne que s'il est détenteur d'une autorisation du Ministre en charge de la pêche.

Art. 8. Le PAGPM peut être révisé lorsque de nouvelles données scientifiques sur l'état des ressources le justifient, garantissant ainsi une gestion adaptative.

Art. 9. Le PAGPM 2026 est mis en exécution du premier Janvier 2026 au 31 Décembre 2026, à zéro heure Temps Universel Coordonné.

Art. 10. Un moratoire de trente (30) jours, allant du 1er Janvier au 30 Janvier 2026, est accordé aux navires pratiquant la pêche au thon, la pêche industrielle, la pêche semi-industrielle dont les licences sont restées valides jusqu'au 31 Décembre 2025, s'ils désirent poursuivre leurs activités. Pour bénéficier d'un tel moratoire, la société intéressée doit expressément adresser une demande au Ministre en charge de la pêche, avant le 31 Décembre 2025, assortie de la liste des navires concernés. Le temps.

Art. 11. Les navires non détenteurs de licence de pêche valide au 31 Décembre 2025, ne sont pas concernés par le moratoire.

Art. 12. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 31 Décembre 2025

Visas

Vu la constitution ;; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;; Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée;; Vu l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 Novembre 1993, par la résolution 15/93 de la 27ème session de la Conférence de la FAO ;; Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009 ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2025/019/CNT du 30 Mai 2025, portant Code de la Pêche maritime ;; Vu le Décret D/2018/007/PRG/SGG du 06 Janvier 2014, portant obligation d'équipement en dispositif de repérage par satellite des navires de pêche ;; Vu le Décret D/2022/024/PRG/CNRD/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/0139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Informations du document

Informations

Date de signature31 décembre 2025

Date de publication15 décembre 2025

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, le droit de refuser, la pêche, avant le

Source JOJO 2025 N°12-12 (spécial)

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 87)

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