Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES PÊCHERIES MARITIMES POUR L'ANNÉE 2026 LE MINISTRE, Vu la constitution ; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ; Vu l'Accord aux fins de l’applicatio
Le PAGPM s'applique, dans les limites des zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale, guinéenne ou étrangère, impliquée dans une activité de pêche ainsi qu'aux engins de pêche, aux navires de pêche, aux équipements de pêche, aux établissements de conservation, de traitement, de transformation ou de distribution de poisson et espèces associées.