Article 10 — Arrêté A/2025/1409/MPEM/SGG du 31 decembre 2025 portant approbation du plan d'aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour l'année 2026

Un moratoire de trente (30) jours, allant du 1er Janvier au 30 Janvier 2026, est accordé aux navires pratiquant la pêche au thon, la pêche industrielle, la pêche semi-industrielle dont les licences sont restées valides jusqu'au 31 Décembre 2025, s'ils désirent poursuivre leurs activités. Pour bénéficier d'un tel moratoire, la société intéressée doit expressément adresser une demande au Ministre en charge de la pêche, avant le 31 Décembre 2025, assortie de la liste des navires concernés. Le temps couvrant le moratoire est pris en compte dans la facturation de la première licence qui sera délivrée en 2026.