Article 12 de l'Arrêté

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Décembre 2025 Fassou THEA JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 795 JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 796 JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 797 ERRATUM : Dans le JO N° 05 du mois de Mai 2025, au niveau du sommaire et à la page 137, une erreur matérielle a été constatée sur la numérotation de la Loi Ordinaire L/2025/007/CNT du 28 Février 2025, portant Autorisation de ratification de l'accord-cadre entre Électricité de Guinée (EDG) et Topaz Multi-industries SA (TOPAZ) pour l'amélioration de la desserte en électricité, signé le 15 Juillet 2025. AU LIEU DE : L/2025/005/CNT du 28 Février 2025, ... LIRE ET ECRIRE L/2025/007/CNT du 28 février 2025, ... Le reste sans changement JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 798 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES,LES REPRESENTANTS(TES) DES INSTUTITIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITES EN GUINEE, LES DIRECTEURS(TRICES) GENERAUX(LES) DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES, LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES ORDRES PROFESSIONNELS, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERCANTS(TES) LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, Il convient de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel de la République parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution. Il est important de rappeler que le Journal Officiel de la République consacre la solennité des textes légaux et règlémentaires. En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose: «Les lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République». «La publication est l'opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République». Mesdames et Messieurs, La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal Officiel de la République Par conséquent le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement. LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 799 ***************** Direction du Journal Officiel de la République. ***************** Ex-Bâtiment de la DACO, à côté du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum BP: 263 CONAKRY - Tél.: (224) 624 16 29 27 / 625 25 28 99 E-MAIL: journalofficielrepublique@sgg.gov.gn Imprimerie NIK - Tél.Cell:(224) 657 20.00.51/657 20.00.50 - BP: 1932 Conakry ***************** Dépôt légalN°12 DECEMBRE 2025. SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT