Arrêté A/2025/1409/MPEM/SGG du 31 decembre 2025 portant approbation du plan d'aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour l'année 2026
Art. 1. Le Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries Maritimes pour l'année 2026, ci-après désigné « PAGPM 2026 », joint au présent Arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le PAGPM 2026 établit les mesures destinées à garantir une meilleure gouvernance des ressources marines vivantes au large de ses côtes, et à créer les conditions de durabilité économique, environnemental et social.
Art. 3. Le PAGPM s'applique, dans les limites des zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale, guinéenne ou étrangère, impliquée dans une activité de pêche ainsi qu'aux engins de pêche, aux navires de pêche, aux équipements de pêche, aux établissements de conservation, de traitement, de transformation ou de distribution de poisson et espèces associées.
Art. 4. Le PAGPM s'applique, au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne impliquée dans une activité de pêche maritime ainsi qu'aux engins de pêche et aux navires de pêche guinéens.
Art. 5. Les autorisations de pêche à titre commercial sont de trois (3) sortes : les licences de pêche industrielle, les licences de pêche semi-industrielle et les permis de pêche artisanale motorisée.
- Les licences de pêche industrielle sont : - la licence industrielle poissonnière démersale ; - la licence industrielle céphalopodière ; - la licence industrielle crevettière hauturière ; - la licence industrielle poissonnière pélagique ; - la licence industrielle thonière
- Les licences de pêche semi-industrielle sont : - la licence semi-industrielle poissonnière démersale ; - la licence semi-industrielle de sardinelle ; - la licence semi-industrielle poissonnière pélagique (autres espèces pélagiques)
- Les permis de pêche sont : - le permis pour filet maillant encerclant ou dérivant (Funfunyi) ; - le permis pour filet maillant encerclant de fond (Gboya); - le permis pour filet maillant encerclant calé de fond (Légotine) ; - le permis pour filet tournant à petits pélagiques ; - le permis pour filet maillant (Flimbote) ; - le permis pour filet maillant encerclant de surface ; - le permis pour ligne et palangre (Dalban) ; - le permis pour ligne avec casier/nasse ou pot à poulpe/ seiche.
Art. 6. Le Ministre en charge de la pêche se réserve le droit de refuser d'octroyer ou de renouveler une autorisation, une licence ou un permis de pêche maritime à un navire, lorsque celui-ci ne répond pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 7. Un navire de pêche battant pavillon guinéen ne peut exercer des activités de pêche au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne que s'il est détenteur d'une autorisation du Ministre en charge de la pêche.
Art. 8. Le PAGPM peut être révisé lorsque de nouvelles données scientifiques sur l'état des ressources le justifient, garantissant ainsi une gestion adaptative.
Art. 9. Le PAGPM 2026 est mis en exécution du premier Janvier 2026 au 31 Décembre 2026, à zéro heure Temps Universel Coordonné.
Art. 10. Un moratoire de trente (30) jours, allant du 1er Janvier au 30 Janvier 2026, est accordé aux navires pratiquant la pêche au thon, la pêche industrielle, la pêche semi-industrielle dont les licences sont restées valides jusqu'au 31 Décembre 2025, s'ils désirent poursuivre leurs activités. Pour bénéficier d'un tel moratoire, la société intéressée doit expressément adresser une demande au Ministre en charge de la pêche, avant le 31 Décembre 2025, assortie de la liste des navires concernés. Le temps couvrant le moratoire est pris en compte dans la facturation de la première licence qui sera délivrée en 2026.