PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ MINISTÉRIEL D’AUTO-EVALUATION DE LA PERFORMANCE (CMAEP) LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juill

Art. 1. Il est créé au sein du Ministère des Transports un comité d'évaluation des Contrat de Performance (CMAEP).

Art. 3. Le Comité Ministériel d'Auto-Evaluation de la Performance (CMAEP est composé comme suit :

1. Le Ministre (président du comité)
2. Le Secrétaire Général du ministère
3. Le Chef de Cabinet
4. Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ou son adjoint
5. Deux (2) conseillers techniques du ministère
6. L'inspecteur Général ou son représentant.

Art. 4. Le président dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Comité. En cas d'empêchement, le secrétaire général le remplace systématiquement.

Art. 5. Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) assure le secrétariat technique du comité. En l'absence de celui-ci, son adjoint le remplace systématiquement.

Art. 6. Les membres du Comité sont nommés par décision du Ministre des Transports. Cette désignation est strictement subordonnée à la fonction occupée au sein du Ministère des Transports par la personne désignée. La perte de la fonction entraine systématiquement perte de la qualité de membre. La personne nommée à ladite fonction devient systématique membre du Comité en attendant sa nomination par décision du Ministre.

Art. 7. Le comité se réunit deux fois mensuellement. Toutefois, le Comité peut se réunir en cas nécessité à l'initiative du Président. Si, un membre juge utile la tenue d'une réunion, il peut saisir le Président à cet effet.

Art. 8. Lors des réunions du Comité, les sujets sont débattus et il revient au président de décider.

Art. 9. Les dépenses de fonctionnement du Comité sont prises en charge par le budget du Ministère des Transports. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de ses activités, le Comité peut bénéficier d'un appui des organismes publiques du ministère et des partenaires techniques et financiers.

Art. 10. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.