Arrêté
Article 1 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ MINISTÉRIEL D’AUTO-EVALUATION DE LA PERFORMANCE (CMAEP) LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juill
: Il est créé au sein du Ministère des Transports un comité d'évaluation des Contrat de Performance (CMAEP).