Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ MINISTÉRIEL D’AUTO-EVALUATION DE LA PERFORMANCE (CMAEP) LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juill
Le comité se réunit deux fois mensuellement. Toutefois, le Comité peut se réunir en cas nécessité à l'initiative du Président. Si, un membre juge utile la tenue d'une réunion, il peut saisir le Président à cet effet.