Arrêté
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ MINISTÉRIEL D’AUTO-EVALUATION DE LA PERFORMANCE (CMAEP) LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juill
Les membres du Comité sont nommés par décision du Ministre des Transports. Cette désignation est strictement subordonnée à la fonction occupée au sein du Ministère des Transports par la personne désignée. La perte de la fonction entraine systématiquement perte de la qualité de membre. La personne nommée à ladite fonction devient systématique membre du Comité en attendant sa nomination par décision du Ministre.