Arrêté A/2024/889/MATD/CAB/SGG du 2 juillet 2024 portant organisation et fonctionnement du comite regional de suivi du programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil
Art. 1. En application du Décret D/2022/0532/PRG/ CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant création du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil (PN-RAVEC), il est institué un Comité Régional de suivi du PN-RAVEC dans les huit (8) Régions Administratives du pays.
Art. 2. le Comité Régional de suivi du PN-RAVEC, est l'organe de suivi et d'évaluation des opérations de mise en oeuvre du programme au niveau régional.
Art. 3. le Comité Régional de suivi du PN-RAVEC est chargé de :
- Veiller à la mise en oeuvre du plan opérationnel du PN-RAVEC dans les préfectures de sa juridiction;
- Veiller à l'exécution des décisions du Comité de pilotage ;
- Veiller au suivi et à l'évaluation des comités préfectoraux de suivi ;
- Veiller à la remontée des rapports d'activités des comités préfectoraux de suivi;
- Veiller à la bonne exécution des activités et des dépenses sur le terrain.
Art. 4. le Comité Régional de suivi du PN-RAVEC est composé ainsi qu'il suit: Président : le Gouverneur ; Rapporteur: le coordinateur Régional de suivi du PN-RAVEC : Membres :
- le Procureur de la République près du Tribunal de Première Instance du chef-lieu ;
- le Président du tribunal de Première Instance du cheflieu ;
- l'Inspecteur régional de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
- l'inspecteur régional de la Promotion féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
- l'Inspecteur régional du Plan ;
- l'Inspecteur régional des Affaires Religieuses ;
- l'Inspecteur régional de l'Education ;
- le Commandant régional de la Gendarmerie ;
- le Directeur de la Sureté.
Art. 5. les membres du Comité Régional de suivi du PN-RAVEC prennent d'office fonction à partir de la première réunion du Comité.
Art. 6. le Comité Régional de suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par trimestre sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président du Comité de Pilotage du programme.
Art. 7. le Comité Régional de suivi du PN-RAVEC se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son Président. L'ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres, deux (2) jours avant la date de la session.
Art. 8. les frais de fonctionnement du Comité Régional de suivi du PNRAVEC sont supportés par le budget du PN-RAVEC.
Art. 9. les fonctions de Président, de membres et de rapporteur du Comité Régional de suivi du PN-RAVEC sont exercées sans rémunération. Toutefois, il est prévu des indemnités de session à hauteur de deux millions (2.000.000) francs Guinéens.