Arrêté A/2024/1841/PM/CAB/SGG du 5 decembre 2024 portant creation, missions et composition de la commission d'enquete nationale independante relative aux evenements du stade du 3 avril de n'zerekore
Art. 1. Création de la Commission d'Enquête Il est créé sous l'autorité fonctionnelle et conjointe des Ministres : de la Justice et des Droits de l'Homme, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et de la Santé et de l'Hygiène Publique ; une Commission d'enquête nationale indépendante élargie sur les événements du stade 3 avril de N'Zérékoré, ciaprès désignée « la Commission ». La Commission est investie d'un mandat exceptionnel et dispose de larges pouvoirs d'enquête et d'investigation pour faire toute la lumière sur ces événements tragiques.
Art. 2. Missions de la Commission La Commission a pour missions :
1. De conduire une enquête transparente et indépendante de toute structure judiciaire et politique ;
2. D'établir les causes et circonstances ayant entrainées la survenance des événements au stade 03 avril de N'Zérékoré lors de la finale du tournoi de football du dimanche 1er Décembre 2024 ;
3. D'identifier les responsabilités individuelles et collectives ;
4. D'évaluer les conditions de gestion de l'ensemble de l'évènement ;
5. D'établir un rapport d'enquête ;
Art. 3. Le rapport d'enqête établi sera déposé aux ministres de la Justice et des droits de l'homme; de l'Administration du territoire et de la décentralisation et de la Santé et de l'Hygiène public pour fin de transmission à son Excellence Monsieur Le Président de la République et au Premier Ministre Chef du Gouvernement.
Art. 4.
o Colonel Alîou Dîakité ; coordinateur centre d'alerte précoce sécuritaire de Guinée :
JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1204
- André Komanan Condé avocat Général près de la cour d'Appel de Kankan,
- Cheick Sidia Diabaté Conseiller MATD,
- Aboubacar Sidiki Kourouma, Conseiller Juridique, ministère de la Santé
- Dr Fallaye Condé Directeur National Établissements Hospitaliers publics et privés ;
- Colonel Morlaye Camara, Haut Commandement de la Gendarmerie;
- Mohamed Mansour Gueye, Commissaire principal.
Art. 5. Pouvoirs de la Commission La Commission dispose des pouvoirs spéciaux suivants:
1. Requérir les moyens d'action nécessaires auprès des autorités administratives et sécuritaires, ainsi que des institutions publiques et privées ;
2. Recueillir auprès de toute personne, quelle que soit sa fonction, pouvant fournir des informations pertinentes sur les faits et les éléments de faits. Ces personnes sollicïtées sont tenues, dans la limite de la législation en vigueur, de se mettre à la disposition de la commission d'enquête administrative désignés à ce titre;
3. Accéder à tous les lieux liés aux événements, y compris les zones sous contrôle administratif ou sécuritaire ;
4. Procéder à la collecte et l'analyse de tout document, rapport ou éléments de preuve utile ;
5. Solliciter, en cas de besoin, l'expertise d'organismes ou d'experts indépendants, nationaux ou internationaux;
6. Mobiliser les forces de l'ordre ou les services techniques pour garantir le bon déroulement des investigations ;
7. Procéder par tout moyen dans le cadre des enquêtes à l'exception de ceux qui requiert un avis préalable d'un juge.
Art. 6. Fonctionnement de la Commission
1. La Commission établit son règlement intérieur et son plan de travail dès sa première réunion ;
2. Elle peut organiser des réunions à huis clos selon la sensibilité des informations recueillies ;
3. Le rapport final de la commission administrative d'enquête doit être déposer au plus tard le 06 janvier 2025. ;
4. Elle peut en cas de besoin, solliciter une prolongation de son mandat.
Art. 7. Tous les membres de la commission sont soumis à une obligation de stricte confidentialité. Pendant et après la mission ; ils ne doivent en aucun cas et sous aucune forme divulguer , en partie ou en totalité, les informations relatives aux travaux de la commission. Tout contrevenant à cette obligation de confidentialité s'expose à des sanctions.
Art. 8. Moyens mis à disposition Le Gouvernement met à la disposition de la Commission les moyens humains, financiers, matériels et logistiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.