Article 5 — Arrêté A/2024/1841/PM/CAB/SGG du 5 decembre 2024 portant creation, missions et composition de la commission d'enquete nationale independante relative aux evenements du stade du 3 avril de n'zerekore

Pouvoirs de la Commission La Commission dispose des pouvoirs spéciaux suivants:

1. Requérir les moyens d'action nécessaires auprès des autorités administratives et sécuritaires, ainsi que des institutions publiques et privées ;

2. Recueillir auprès de toute personne, quelle que soit sa fonction, pouvant fournir des informations pertinentes sur les faits et les éléments de faits. Ces personnes sollicïtées sont tenues, dans la limite de la législation en vigueur, de se mettre à la disposition de la commission d'enquête administrative désignés à ce titre;

3. Accéder à tous les lieux liés aux événements, y compris les zones sous contrôle administratif ou sécuritaire ;

4. Procéder à la collecte et l'analyse de tout document, rapport ou éléments de preuve utile ;

5. Solliciter, en cas de besoin, l'expertise d'organismes ou d'experts indépendants, nationaux ou internationaux;

6. Mobiliser les forces de l'ordre ou les services techniques pour garantir le bon déroulement des investigations ;

7. Procéder par tout moyen dans le cadre des enquêtes à l'exception de ceux qui requiert un avis préalable d'un juge.