Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2024/1841/PM/CAB/SGG du 5 decembre 2024 portant creation, missions et composition de la commission d'enquete nationale independante relative aux evenements du stade du 3 avril de n'zerekore
Arrêté — Arrêté A/2024/1841/PM/CAB/SGG du 5 decembre 2024 portant creation, missions et composition de la commission d'enquete nationale independante relative aux evenements du stade du 3 avril de n'zerekore
Fonctionnement de la Commission
1. La Commission établit son règlement intérieur et son plan de travail dès sa première réunion ;
2. Elle peut organiser des réunions à huis clos selon la sensibilité des informations recueillies ;
3. Le rapport final de la commission administrative d'enquête doit être déposer au plus tard le 06 janvier 2025. ;
4. Elle peut en cas de besoin, solliciter une prolongation de son mandat.