Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2024/1841/PM/CAB/SGG du 5 decembre 2024 portant creation, missions et composition de la commission d'enquete nationale independante relative aux evenements du stade du 3 avril de n'zerekore
Arrêté — Arrêté A/2024/1841/PM/CAB/SGG du 5 decembre 2024 portant creation, missions et composition de la commission d'enquete nationale independante relative aux evenements du stade du 3 avril de n'zerekore
Tous les membres de la commission sont soumis à une obligation de stricte confidentialité. Pendant et après la mission ; ils ne doivent en aucun cas et sous aucune forme divulguer , en partie ou en totalité, les informations relatives aux travaux de la commission. Tout contrevenant à cette obligation de confidentialité s'expose à des sanctions.