Article 1 — Arrêté A/2024/1841/PM/CAB/SGG du 5 decembre 2024 portant creation, missions et composition de la commission d'enquete nationale independante relative aux evenements du stade du 3 avril de n'zerekore

Création de la Commission d'Enquête Il est créé sous l'autorité fonctionnelle et conjointe des Ministres : de la Justice et des Droits de l'Homme, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et de la Santé et de l'Hygiène Publique ; une Commission d'enquête nationale indépendante élargie sur les événements du stade 3 avril de N'Zérékoré, ciaprès désignée « la Commission ». La Commission est investie d'un mandat exceptionnel et dispose de larges pouvoirs d'enquête et d'investigation pour faire toute la lumière sur ces événements tragiques.