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Arrêté A/2023/4438/MB/SGG du 1er decembre 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement d'un bureau de dedouanement à l'aeroport de loila dans la prefecture de mandiana

N° A/2023/4438/MB/SGGSigné le 1 décembre 2023Publié le 15 décembre 2023

Art. 1. Il est créé, conformément à l'article 61 du code des Douanes, un bureau de dédouanement des marchandises à l'aéroport de Loila dans la préfecture de Mandiana.

Art. 2. le bureau de douane de l'aéroport de Loila, placé sous l'autorité de la Direction Préfectorale des Douanes de Mandiana, est chargé de:

Prendre en charge toutes les marchandises débarquées à l'aéroport de Loua;
Recevoir, enregistrer et vérifier toutes les déclarations en détail émanant des usagers ;
Constater et réprimer les irrégularités douanières éventuelles relevées dans les déclarations ;
Liquider et percevoir les droits, taxes, redevances et prélèvements divers institués sur les marchandises importées ou à exporter ;
Délivrer les bons à enlever des marchandises ;
Comptabiliser les recettes et d'en assurer le reversement au trésor public ;
Exercer le contrôle douanier sur les aéronefs débarquant des marchandises ;
Rechercher, constater et réprimer les fraudes douanières ;
Elaborer les statistiques du commerce extérieur et celles relatives à la répression des fraudes enregistrées au niveau de la frontière ;
Appliquer la politique commerciale du Gouvernement au plan des importations notamment en matière de prohibition ;
Participer à la protection et à la défense de l'intégrité territoriale ;
Appliquer les règlementations diverses en matières de santé et sécurité des populations, de conditionnement, de protection de l'environnement et du patrimoine culturel, etc.

Art. 3. le bureau de douane de l'aéroport de Loila comprend trois sections :

La section visite, chargée des opérations de vérification des déclarations en détail, de liquidation des droits et taxes, ainsi que la remise du bon à enlever ;
La section comptabilité, chargée de la perception des droits et taxes liquidés, de la délivrance des quittances et de la confection des états comptables ;
La section surveillance, chargée de l'arraisonnement des aéronefs, de l'écor au déchargement et d'exercer la surveillance générale de la zone géographique et d'intervention du bureau de douane.

Art. 4. le bureau de douane de l'aéroport de Loila fonctionne à temps plein dès lors que l'aéronef entre dans le territoire douanier. Toutefois, les formalités douanières qui peuvent être accomplies en dehors des heures normales d'ouverture du bureau et/ou des lieux réglementaires de travail à la demande des usagers, donnent lieu à une rétribution à la charge desdits usagers conformément à l'

article 62-3 du code des douanes.

Art. 5. le bureau de douane de l'aéroport de Loila doit rendre compte trimestriellement de ses activités à la Direction Régionale des Douanes de Kankan.

Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 01 Décembre 2023

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée en ses Articles 60, 61 et 62;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique Vu L'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CRND/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu Les nécessités du service. ARRÊTE: CHAPITRE PREMIER : CREATION Article 1er : Il est créé, conformément à l'article 61 du code des Douanes, un bureau de dédouanement des marchandises à l'aéroport de Loila dans la préfecture de Mandiana. CHAPITRE 2: ATTRIBUTIONS Article 2: le bureau de douane de l'aéroport de Loila, placé sous l'autorité de la Direction Préfectorale des Douanes de Mandiana, est chargé de: - Prendre en charge toutes les marchandises débarquées à l'aéroport de Loua;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994: Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ;; Vu l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 Novembre 1993, par la résolution 15/93 de la 27ème session de la Conférence de la FAO ;; Vu l'Accord de la FAQ relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009;; Vu la Loi 2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la pêche maritime ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septemre 2021 ;; Vu le Décret D/2014/N°262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014, portant définition des zones de pêche ;; Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur ;; Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Recherche Scientifique ;; Vu le Décret D/2017/007/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale d'Assurance Qualité (ANAQ) ;; Vu le Décret D/2022/0023/PRG/CNRD/SGG en date du 03 Février 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'innovation;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG en date du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG en date du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG en date du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Arrêté A/2007/3471/MENRS/CAB du 11 Octobre 2007 portant Création Attribution et Organisation du service des études avancées des Institutions d'Enseignement Supérieur;; Vu l'Arrêté A/2020/311/MESRS/SGG,portant Nomination de directeurs techniques à la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur, du 30 Janvier 2020, Vu l'Arrêté N° A/2019/6856/MESRS/SGG Portant Réglementation des Etudes de doctorant en République de Guinée du 24 Décembre 2019 ;; Vu le Communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les forces de défense et de sécurité ;; Vu les nécessités de service;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/97/022/AN du 19 Juin 1997, adoptant et promulguant la Loi d'Orientation de l'Education Nationale ;; Vu la Loi L/2005/011/AN du 04 Juillet 2005, adoptant et promulguant la Loi d'Orientation de la Recherche Scientifique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES) ;; Vu le Décret D/2022/023/PRG/CNRD/SGG du 03 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'innovation;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Arrêté A/98/8653/MESR5/CAB du 15 Novembre 1998, portant Organisation et Mode de Fonctionnement de la Commission Nationale de Recrutement et de Promotion des Enseignants Chercheurs et Chercheurs ;; Vu l'Arrêté A/2019/4961/MESRS/CAB du 29 Juillet 2019, portant Organisation et Mode de Fonctionnement de la Commission Nationale de Reconnaissance et d'Equivalence des Diplômes, Titres et Grades Universitaires ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les résultats de la session 2023 de la Commission Nationale de Recrutement et de Promotion des EnseiJO Décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1294 gnants Chercheurs et Chercheurs ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les lettres N°2693/MPFEPV/CAB/DRH/2023 du 05 Octobre 2023, N°238/UGANC/RECT du 26 Septembre 2023, N°127/VC/CR du 13 Octobre 2023, N°2268/MESRSI/CAB du 12 Octobre 2023, N°1654/MEPU-A/CAB/ DRH et N°784/MJS/CAB du 22 Septembre 2023 ;

Informations du document

Informations

Date de signature1 décembre 2023

Date de publication15 décembre 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de la Transition, Chef du Gouvernement de Transition, Chef du Gouvernement de Transition, Chef du Gouvernement, Chef du Gouvernement de Transition, le droit de refuser, la pêche, pêche et dûment approuvé par celui, et Pédagogique et sur avis du Conseil de

Source JOJO 2023 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 34)

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