Arrêté · CHAPITRE 4 - FONCTIONNEMENT
Article 4 — Arrêté A/2023/4438/MB/SGG du 1er decembre 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement d'un bureau de dedouanement à l'aeroport de loila dans la prefecture de mandiana
Arrêté — Arrêté A/2023/4438/MB/SGG du 1er decembre 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement d'un bureau de dedouanement à l'aeroport de loila dans la prefecture de mandiana
le bureau de douane de l'aéroport de Loila fonctionne à temps plein dès lors que l'aéronef entre dans le territoire douanier. Toutefois, les formalités douanières qui peuvent être accomplies en dehors des heures normales d'ouverture du bureau et/ou des lieux réglementaires de travail à la demande des usagers, donnent lieu à une rétribution à la charge desdits usagers conformément à l' article 62-3 du code des douanes.