FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE
Art. 1. Le produit brut des amendes et confiscations pour infractions à la législation douanière, est soumis avant tout partage par l'Administration des Douanes, à un prélèvement au profit des aviseurs et au règlement des frais tels que le transport, la manutention, le gardiennage et autres dépenses non supportées par les contrevenants. Aucun prélèvement de frais ne peut toutefois, être opéré s'il n'est pas justifié. Le prélèvement au profit de l'aviseur ne peut dépasser 10 % du produit brut de la valeur de la marchandise ou du bien saisi. Le montant ainsi obtenu après déduction des prélèvements et frais, correspond au produit net de l'affaire à répartir.
Art. 2. Le produit net visé à l'article premier ci-dessus doit être réparti de la manière suivante : • Direction Générale des Douanes 42 % • Fonds de lutte contre la fraude douanière 25 % • Fonds dédié aux travaux d'infrastructures 15 % • Mutuelle des Douanes 8 % • Appui institutionnel : 5 % • Budget national . 5 %.
Art. 4. Sont réputées « aviseurs », les personnes physiques autres que les agents des Douanes qui, par des renseignements précis, ont permis la constatation de l'infraction. Aucun aviseur ne peut être rémunéré si son nom et son adresse ne sont pas communiqués confidentiellement au Chef direct de l'Unité qui a constaté l'infraction.
Art. 5. Les parts destinées respectivement au Fonds de lutte contre la fraude douanière, au Fonds dédié aux travaux d'infrastructures doivent être déposées contre quittance, à la Direction Générale des Douanes à Conakry (Service des Moyens Généraux), qui les versera à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
Art. 6. La part destinée au Fonds de lutte contre la fraude douanière est utilisée en appui au Budget de fonctionnement et d'équipement de la Direction Générale des Douanes dans le cadre de la lutte contre la fraude et les infractions douanières assimilées.
Art. 7. La part destinée aux travaux d'infrastructures est allouée au financement des dépenses d'investissement, notamment pour la construction et la rénovation des sièges des administrations douanières, des logements de fonction et des cités résidentielles en faveur des cadres et agents des douanes.
Art. 8. La part destinée au fonctionnement et à l'équipement de la Mutuelle des Douanes est versée au compte bancaire ouvert à cet effet, contre quittance délivrée par le Secrétaire Général de la Mutuelle des Douanes.