Arrêté
Article 7 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE
La part destinée aux travaux d'infrastructures est allouée au financement des dépenses d'investissement, notamment pour la construction et la rénovation des sièges des administrations douanières, des logements de fonction et des cités résidentielles en faveur des cadres et agents des douanes.