Arrêté
Article 9 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE
Toutes les Unités douanières sont tenues de transmettre à la Direction Générale des Douanes, au fur et à mesure, le dossier complet de toute affaire contentieuse constatée et liquidée.