Article 2 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE

Le produit net visé à l'article premier ci-dessus doit être réparti de la manière suivante : • Direction Générale des Douanes 42 % • Fonds de lutte contre la fraude douanière 25 % • Fonds dédié aux travaux d'infrastructures 15 % • Mutuelle des Douanes 8 % • Appui institutionnel : 5 % • Budget national . 5 %.