Article 1 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE

Le produit brut des amendes et confiscations pour infractions à la législation douanière, est soumis avant tout partage par l'Administration des Douanes, à un prélèvement au profit des aviseurs et au règlement des frais tels que le transport, la manutention, le gardiennage et autres dépenses non supportées par les contrevenants. Aucun prélèvement de frais ne peut toutefois, être opéré s'il n'est pas justifié. Le prélèvement au profit de l'aviseur ne peut dépasser 10 % du produit brut de la valeur de la marchandise ou du bien saisi. Le montant ainsi obtenu après déduction des prélèvements et frais, correspond au produit net de l'affaire à répartir.