Arrêté A/2023/316/MCIPME/CAB/SGG du 9 fevrier 2023 portant attributions et organisation du service hygiene, sante et securite
Art. 1. En raison de la protection des consommateurs et le respect de la loyauté dans les transactions commerciales, tout nouveau produit alimentaire ou non alimentaire, doit être contrôlé par l'Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) avant sa mise en consommation. Le contrôle s'effectue aussi bien sur les nouveaux produits fabriqués en République de Guinée que sur les nouveaux produits importés.
Art. 2. Après analyse, l'Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) délivre suivant les résultats, un certificat d'analyse qualité qu'il transmet à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC), aux fins d'autorisation de mise en consommation. Aucun nouveau produit ne doit être mis sur le marché national sans une autorisation de mise en consommation délivrée par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC).
Art. 3. Tout contrevenant à cette mesure s'expose au paiement des amendes et à des sanctions disciplinaires qui sont sans préjudices des poursuites pénales.
Art. 4. Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 5. Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Les Chefs de Cellule sont nommés par Décision du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME.
Art. 6. La Cellule Hygiène et Santé est chargée : - De définir les normes hygiéniques au travail ; - De définir les mesures de prévention contre l'insalubrité et les risques sanitaires au travail ; - De s'assurer de la prise en compte des mesures hygiéniques et sanitaires au travail ; - De mener les études afférentes aux risques sanitaires au travail ; - De mener les activités de sensibilisation et de plaidoyer sur l'insalubrité et les risques sanitaires au travail ; - De participer aux différentes rencontres traitant les questions relatives aux règles d'hygiènes au travail ; - De participer à la vulgarisation et à l'opérationnalisation de la politique nationale de la salubrité publique ;
Art. 7. La Cellule Sécurité est chargée : - De mener les études afférentes aux normes de sécurité au travail ; - De définir les mesures de prévention contre les accidents de travail et les maladies professionnelles ; - De s'assurer de la prise en compte des mesures sécuritaires au travail ; - De participer aux différentes rencontres traitant les questions relatives à la sécurité des travailleurs ; - D'organiser au niveau des Directions et structures rattachées au Ministère, des rencontres de sensibilisation pour l'observation des règles relatives à la sécurité au travail ; - D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes et projets relatifs à la sécurité des travailleurs.