Article 2 — Arrêté A/2023/316/MCIPME/CAB/SGG du 9 fevrier 2023 portant attributions et organisation du service hygiene, sante et securite

Après analyse, l'Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) délivre suivant les résultats, un certificat d'analyse qualité qu'il transmet à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC), aux fins d'autorisation de mise en consommation. Aucun nouveau produit ne doit être mis sur le marché national sans une autorisation de mise en consommation délivrée par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC).