ArrêtéEn vigueur10 articles · ~4 min de lecture
Arrêté A/2022/3414/MAE/CAB/SGG du 25 novembre 2022 portant creation, attributions, composition et fonctionnement du comité de sélection des sous-projets bénéficiaires de fonds de subventions de contrepartie (FSCP), dans le cadre du projet de développement de l’agriculture commerciale en Guinée (PDACG)
N° A/2022/3414/MAE/CAB/SGGSigné le 25 novembre 2022Publié le 15 novembre 2022
Art. 1. Les horaires de travail sont désormais fixés comme suit pour le secteur public :
- du lundi au jeudi : de 8h00 à 18h00, avec une pause de 2h qui commence à 12h00 et prend fin à 14h00
- le vendredi de 8h00 à 17h00, avec une pause de 2h qui commence à 13h00 et prend fin à 15h00.
Art. 2. Le Comité de Sélection des Sous-Projets (CSS-P) est régi par les dispositions du Manuel d'exécution des Subventions de Contrepartie du Projet (MSCP) du PDACG et du présent arrêté.
Art. 3. Le Comité de Sélection des Sous-Projets (CSS-P) est chargé d'évaluer et de sélectionner les dossiers soumis par des porteurs de sous-projets d'investissement privé, pour une demande de subvention au PDACG. A ce titre, le CSS-P a pour attributions :
- Analyser les plans d'affaires des porteurs de sous-projets;
- Sélectionner les sous-projets à soutenir sur la base de critères spécifiques établis dans le manuel ;
- Réaliser des visites sur sites de réalisation du sous-projet, pour vérifier la conformité entre les informations fournies dans la proposition et les réalités du terrain ;
- Se prononcer sur la sélection définitive des propositions à la suite des visites sur sites;
- Dresser le Procès-Verbal (PV) d'examen et de sélection des propositions;
- Transmettre le Procès-Verbal signé par tous les membres, accompagné des dossiers soumis pour sélection, à l'Unité de Coordination et d'Exécution du PDACG.
Art. 4. Le CSS-P est constitué de différentes parties prenantes choisies par le Comité de Pilotage du Projet sur la base des critères de compétence technique, d'impartialité, d'efficacité, d'économie, de confidentialité et de prévention de conflits d'intérêts.
Art. 5. Le Comité de Sélection des Sous-Projets (CSS-P) est composé comme suit
1) Président : Le Directeur Général du Fonds de Développement Agricole (FODA)
2) Vice-Président: Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement du MAGEL
3) Rapporteur : Le Coordonnateur du PDACG
4) Membres :
- Le Directeur National de l'agriculture ;
- La Directrice Nationale de l'alimentation et production animales ;
- Un (1) Représentant du Service de Coordination et de Suivi des programmes et Projets ;
- Un (1) Représentant de l'Agence de Promotion des Investissements Privés en Guinée (APIP-Guinée) ;
- Un (1) Représentant de l'Agence Guinéenne de la Promotion des Exportations (AGUIPEX) ;
- Un (1) Représentant de l'association professionnelle des banques (APB) ;
- Un (1) Représentant de l'Association professionnelle des Assureurs de Guinée (APAG)
- Un (1) Représentant de la confédération générale des entreprises de Guinée;
- Un (1) Représentant de la Confédération Nationale des Organisations Paysannes de Guinée (CNOPG) ;
- Trois (3) experts techniques ad hoc (en chaine de valeurs agricoles, en montage de plans d'affaires/de projets) désignés par la Secrétaire Générale (de préférence du secteur privé).
Art. 6. Les membres du Comité de Sélection des Sous-Projet (CSS-P) sont désignés par acte administratif de leurs institutions respectives, et nommés par le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage. Les experts sont nommés par décision du Ministre en charge de l'Agriculture.
Art. 7. Le CSS-P se réunit en session de travail trois (3) fois par an, en fonction des besoins et des circonstances. Chaque session du Comité est sanctionnée par un PV qui est transmis à l'Unité de Coordination et d'Exécution du Projet.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du
30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière
des Sociétés et Etablissements Publics en e Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2021/054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ;;
Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG du 20 Avril 2022,
portant Attributions et Organisation du Ministère de
l'Agriculture et de l'Elevage ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Document d'évaluation du Projet de Développement de l'Agriculture ConIme!- cidle er Guinée
(PDACG) ;;
Vu les nécessités de service et conformément à l'Accord
de financement et au Manuel d'exécution des subventions de contrepartie du Projet ;;
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant
Code du Travail ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/ 2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la
Fonction Publique ;;
Vu le Décret D/2022/0187/PRG/CNRD/SGG du 06 Avril
2022, modifiant le Décret D/2022/182/PRG/5GG du 04
Avril 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;;
Vu le décret D/2022/527/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2022, modifiant le décret D/1992/028/PRG/SGG
du 25 Janvier 1992, fixant les horaires de travail en République de Guinée.
JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1188
ARRETE:
Article 1er
: Les horaires de travail sont désormais fixés
comme suit pour le secteur public :
- du lundi au jeudi : de 8h00 à 18h00, avec une pause de
2h qui commence à 12h00 et prend fin à 14h00
- le vendredi de 8h00 à 17h00, avec une pause de 2h
qui commence à 13h00 et prend fin à 15h00
Article 2: La circulation des véhicules administratifs
pendant les heures de travail est subordonnée à l'autorisation de l'Autorité de tutelle. La police et la gendarmerie
nationales sont chargées de veiller au respect de cette
disposition sur toute l'étendue du territoire national.
Article 3: Les véhicules administratifs sont exclusivement dédiés à l'usage professionnel.
Article 4: Les autorités compétentes, notamment les
Chefs des Départements Ministériels, les Gouverneurs de
région, les Préfets, les Chefs de services, les Inspecteurs
de l'Administration publique du Ministère du Travail et de la
Fonction Publique, les Chefs de divisions des ressources
humaines de l'Administration publique sont chargés de
veiller au respect des dispositions du présent Arrêté.
Article 5: Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa
date de signature, sera enregistré et publié au Journal
Officiel de la République.
Conakry, le 03 Novembre 2022
Julien YOMBOUNO
ARRETE A/2022/3221/MTFP/CAB/SGG DU 08 NOVEMBRE 2022, DEFINISSANT LES MODALITES
D'APPLICATION DU DECRET D/2022/0534/PRG/
CNRD/SGG DU 08 NOVEMBRE 2022, MODIFIANT
LE DECRET D/2022/057/PRG/CNRD/SGG DU 02 NOVEMBRE 2022 FIXANT LES HORAIRES DE TRAVAIL
EN REPUBLIQUE DE GUINEE. LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant
Code du Travail ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/ 2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la
Fonction Publique ;;
Vu le Décret D/2022/0187/PRG/SGG du 06 Avril 2022,
modifiant le Décret D/2022/182/PRG/5GG du 04 Avril
2022, portant Attribution et Organisation du Ministère du
Travail et de la Fonction Publique ;
Informations du document
Informations
Date de signature25 novembre 2022
Date de publication15 novembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement de la Transition, Vu le Décret, par décision du Ministre en charge de, Fonction Publique
Source JOJO 2022 N°11
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 120)
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