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MODIFIANT LE DECRET D/2022/182/ PRG/CNRD/SGG PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
N° D/2022/187/PRG/CNRD/SGGSigné le 5 avril 2022Publié le 15 avril 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant
Code du Travail en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et
de la Fonction Publique.
DECRETE:
CHAPITRE I MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 1er
: Le Ministère du Travail et de la Fonction Publique a pour mission, la conception, l'élaboration et la
mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans
les domaines du TraVail, de l'Emploi et de la Fonction
Publique et d'en assurer le suivi-évaluation.
A ce titre, il est particulièrement chargé:
- d'assurer la sécurité sociale des personnels de l'Administration Publique, des collectivités locales, des travailleurs des secteurs parapublic et privé ainsi que celle
des retraités;
Informations du document
Informations
Date de signature5 avril 2022
Date de publication15 avril 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement, de la Fonction Publique, Fonction Publique fixent les Attributions et
Source JOJO 2022 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 8)
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