Article 3 — Arrêté A/2022/3414/MAE/CAB/SGG du 25 novembre 2022 portant creation, attributions, composition et fonctionnement du comité de sélection des sous-projets bénéficiaires de fonds de subventions de contrepartie (FSCP), dans le cadre du projet de développement de l’agriculture commerciale en Guinée (PDACG)

Le Comité de Sélection des Sous-Projets (CSS-P) est chargé d'évaluer et de sélectionner les dossiers soumis par des porteurs de sous-projets d'investissement privé, pour une demande de subvention au PDACG. A ce titre, le CSS-P a pour attributions :

• Analyser les plans d'affaires des porteurs de sous-projets;
• Sélectionner les sous-projets à soutenir sur la base de critères spécifiques établis dans le manuel ;
• Réaliser des visites sur sites de réalisation du sous-projet, pour vérifier la conformité entre les informations fournies dans la proposition et les réalités du terrain ;
• Se prononcer sur la sélection définitive des propositions à la suite des visites sur sites;
• Dresser le Procès-Verbal (PV) d'examen et de sélection des propositions;
• Transmettre le Procès-Verbal signé par tous les membres, accompagné des dossiers soumis pour sélection, à l'Unité de Coordination et d'Exécution du PDACG.