AUSCGIE · Section 4 - Valeur nominale
Article 56 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les titres de même catégorie émis par une société doivent avoir la même valeur nominale.
AUSCGIE · Section 4 - Valeur nominale
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les titres de même catégorie émis par une société doivent avoir la même valeur nominale.