AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE · AUSCGIE
Section 4 - Valeur nominale
Art. 56 · 1 article
Article 56
Les titres de même catégorie émis par une société doivent avoir la même valeur nominale.
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Art. 56 · 1 article
Les titres de même catégorie émis par une société doivent avoir la même valeur nominale.