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AccueilTextes juridiquesAUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIEPartie 1

AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE · AUSCGIE

Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale

Art. 4 à 269-7 · 310 articles

Sommaire

  • Livre 1 - Constitution de la société commercialeArt. 4 à 120-5
  • Livre 2 - Fonctionnement de la société commercialeArt. 121 à 160-8
  • Livre 3 - Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociauxArt. 161 à 172
  • Livre 4 - Liens de droit entre les sociétésArt. 173 à 180
  • Livre 5 - Transformation de la société commercialeArt. 181 à 188
  • Livre 6 - Fusion - Scission apport partiel d'actifsArt. 189 à 199
  • Livre 7 - Dissolution - Liquidation de la société commercialeArt. 200 à 241
  • Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociauxArt. 242 à 256
  • Livre 9 - Formalités - PublicitésArt. 256-1 à 269
  • Livre 10 - (Nouveau) - Capital variableArt. 269-1 à 269-7
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