AUSCGIE · Section 3 - Droits et obligation attachés aux titres
Article 55 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les droits mentionnés à l'article 53 ci-dessus doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme
de société. Ces droits ne peuvent être suspendus ou supprimés que par des dispositions expresses du présent
Acte uniforme.