AUSCGIE · Section 3 - Droits et obligation attachés aux titres
Article 54 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sauf clause contraire des statuts ou dispositions contraires du présent Acte uniforme, les droits et l'obligation de
chaque associé, visés à l'article 53 ci-dessus, sont proportionnels à ses apports, qu'ils soient faits lors de la
constitution de la société ou au cours de la vie sociale.
Toutefois, sont réputées non écrites les clauses attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou
l'exonérant de la totalité des pertes, ainsi que celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa
charge la totalité des pertes.