FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS

Art. 1. De l'objet La présente Loi organique fixe la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme, conformément aux dispositions des articles 65 et 112 de la Constitution.

Art. 3. Des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme sur avis du Conseil supérieur de la magistrature Conformément aux dispositions de l'article 150 de la Constitution, le Président de la République nomme par décret, les magistrats du siège et du parquet, sur proposition du ministre de la Justice et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Art. 6. Des dispositions spéciales Sous réserve des dispositions de la loi relative à la liste des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme, le Président de la République détermine les titulaires du pouvoir de nomination aux fonctions civiles non prévues dans la présente Loi.

Art. 8. De l'interdiction de participation aux procédures de transfert de biens publics Les personnes visées à l'article 4 de la présente Loi ne peuvent participer, à leur propre compte, directement ou indirectement, à toute procédure d'attribution, de privatisation, de cession, de concession, de bail ou de toute autre forme de transfert de biens publics.

Art. 9. De l'interdiction d'accès aux marchés publics Les personnes visées à l'article 4 de la présente Loi ne peuvent prendre part aux marchés publics des administrations publiques ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle, directement ou indirectement, ni par elles-mêmes, ni par l'entremise d'un membre de leur famille ou d'un tiers.

Art. 10. De l'interdiction d'influence ou d'ingérence Il est interdit aux personnes visées aux articles 4 et 5 de la présente Loi d'exercer une pression, une recommandation, une instruction ou une influence quelconque dans une procédure de passation ou d'exécution de marchés publics.

Art. 11. De la déclaration des conflits d'intérêts Tout titulaire de fonction publique est tenu de déclarer tout conflit d'intérêt existant ou potentiel en lien avec l'acquisition d'un bien public ou l'attribution ou la passation d'un marché public qui le concerne directement ou indirectement et de s'abstenir de participer aux décisions concernées.

Art. 12. De l'obligation de transparence dans les relations contractuelles Les personnes visées à l'article 4 de la présente Loi déclarent leurs participations dans les sociétés commerciales, les coopératives, les organisations non gouvernementales à but lucratif ou entreprises privées ou susceptibles d'être en relation contractuelle avec l'Etat ou ses démembrements.

Art. 13. De l'autorité compétente en matière de contrôle La Cour des Comptes, l'inspection générale d'Etat. l'inspection générale des Finances et l'Agence nationale de lutte contre la corruption sont chargées du contrôle et de l'application de la présente Loi.

Art. 14. Des pouvoirs d'enquête Les autorités de contrôle peuvent : a. exiger tout document ou information utile en lien avec l'enquête ; b. diligenter des enquêtes et audits ; c. saisir la justice en cas d'infraction présumée.

Art. 15. De la saisine d'office La Cour des Comptes ou toutes autres institutions de contrôle de LÉtat. peuvent se saisir d'office de tout fait susceptible de constituer une violation de la présente Loi.

Art. 16. De la nullité absolue des actes interdits Tout acte d'acquisition administrative ou judiciaire de biens publics réalisé en violation des articles 6, 7, 8 et 9 de la présente Loi est frappé de nullité absolue, sans préjudice des poursuites pénales. Les avantages matériels et pécuniaires obtenus en violation de la présente Loi activent les dispositions des articles 13 et 14 de la présente Loi.

Art. 17. De la responsabilité pénale Sans préjudice des dispositions du Code pénal et de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, toute violation des dispositions de la présente Loi est poursuivie et réprimée lorsqu'elle constitue l'un des faits ci-après ; a. corruption ; b. enrichissement illicite ; c. prise illégale d'intérêts ; d. détournement de biens et de deniers publics ; e. blanchiment de capitaux.

Art. 18. De la complicité Tout agent public ayant facilité, dissimulé ou participé à une opération interdite par la présente Loi est punie au même titre que l'auteur principal. Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 79.