L/2025/042/CNT — Article 4

Des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme sans avis Le Président de la République procède, par décret et sans avis d'une autre institution, à la nomination aux fonctions civiles ci-après :

1. le Secrétaire général de la Présidence de la République ;

2. le Directeur de Cabinet de la Présidence de la République;

3. les ministres ;

4. le 1/3 des sénateurs ;

5. les autres membres du Cabinet du Président de la République ;

6. le Secrétaire Général du Gouvernement et son Adjoint;

7. les Secrétaires généraux ayant rang de Ministre et leurs adjoints ;

8. le Gouverneur et les vice-gouverneurs de la Banque centrale de la République de Guinée ;

9. le Vérificateur général de Guinée et Vérificateur général de Guinée adjoint ;

10. les Secrétaires généraux des ministères ;

11. les Chefs de cabinets des ministères ;

12. les inspecteurs généraux d'État ;

13. les inspecteurs d'Etat ;

14. les Inspecteurs des ministères ;

15. l'inspecteur général des finances et l'inspecteur général des finances adjoint ;

16. les inspecteurs des finances ;

17. les secrétaires exécutifs et les secrétaires exécutifs adjoints des agences ou organes nationaux ;

18. les Présidents et les membres des Conseils de Régulation des Autorités Administratives Indépendantes ;

19. les Présidents et les membres des Conseils d'Administrations des organismes public ;

20. les membres de tout autre organisme public non élu ;

21. les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des ministères ;

22. les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des autorités administratives indépendantes ;

23. les directeurs nationaux et les directeurs nationaux adjoints des ministères ;

24. les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des régies financières de l'État ;

25. le Secrétaire général de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux du Mérite ;

26. les ambassadeurs et envoyés extraordinaires ;

27. l'Administrateur général et l'Administrateur général adjoint des grands projets ;

28. l'Agent judiciaire de l'État ;

29. les recteurs, les vice-recteurs, les directeurs généraux et les secrétaires généraux des institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique ;

30. les directeurs généraux des institutions d'enseignement techniques et professionnelles ;

31. les présidents et membres des conseils d'administration des établissements publics et des sociétés anonymes ;

32. les gouverneurs des régions administratives ;

33. les secrétaires généraux des conseils régionaux et communaux ;

34. les secrétaires généraux des régions administratives;

35. les préfets ;

36. les inspecteurs régionaux ;

37. les présidents des organes consultatifs ;

38. les responsables et les membres des Programmes et Projets.