L/2025/042/CNT
Article 4 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
Des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme sans avis Le Président de la République procède, par décret et sans avis d'une autre institution, à la nomination aux fonctions civiles ci-après : 1. le Secrétaire général de la Présidence de la République ; 2. le Directeur de Cabinet de la Présidence de la République; 3. les ministres ; 4. le 1/3 des sénateurs ; 5. les autres membres du Cabinet du Président de la République ; 6. le Secrétaire Général du Gouvernement et son Adjoint; 7. les Secrétaires généraux ayant rang de Ministre et leurs adjoints ; 8. le Gouverneur et les vice-gouverneurs de la Banque centrale de la République de Guinée ; 9. le Vérificateur général de Guinée et Vérificateur général de Guinée adjoint ; 10. les Secrétaires généraux des ministères ; 11. les Chefs de cabinets des ministères ; 12. les inspecteurs généraux d'État ; 13. les inspecteurs d'Etat ; 14. les Inspecteurs des ministères ; 15. l'inspecteur général des finances et l'inspecteur général des finances adjoint ; 16. les inspecteurs des finances ; 17. les secrétaires exécutifs et les secrétaires exécutifs adjoints des agences ou organes nationaux ; 18. les Présidents et les membres des Conseils de Régulation des Autorités Administratives Indépendantes ; 19. les Présidents et les membres des Conseils d'Administrations des organismes public ; 20. les membres de tout autre organisme public non élu ; 21. les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des ministères ; 22. les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des autorités administratives indépendantes ; 23. les directeurs nationaux et les directeurs nationaux adjoints des ministères ; 24. les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des régies financières de l'État ; 25. le Secrétaire général de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux du Mérite ; 26. les ambassadeurs et envoyés extraordinaires ; 27. l'Administrateur général et l'Administrateur général adjoint des grands projets ; 28. l'Agent judiciaire de l'État ; 29. les recteurs, les vice-recteurs, les directeurs généraux et les secrétaires généraux des institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique ; 30. les directeurs généraux des institutions d'enseignement techniques et professionnelles ; 31. les présidents et membres des conseils d'administration des établissements publics et des sociétés anonymes ; 32. les gouverneurs des régions administratives ; 33. les secrétaires généraux des conseils régionaux et communaux ; 34. les secrétaires généraux des régions administratives; 35. les préfets ; 36. les inspecteurs régionaux ; 37. les présidents des organes consultatifs ; 38. les responsables et les membres des Programmes et Projets.