Article 5 — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES

Des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme sur proposition de l'autorité compétente Le Président de la République nomme, sur proposition de l'autorité compétente et par décret, aux fonctions civiles ci-après :

a. sur proposition des présidents des institutions de la République :

- les secrétaires généraux des institutions de la République;

b. sur proposition du Premier Ministre,

• le Directeur de cabinet et le Directeur de cabinet adjoint du Premier Ministre ;
• les membres du cabinet du Premier Ministre ;

c. sur proposition des chefs de département,

• les Conseillers des cabinets ministériels ;
• les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des départements ministériels ;
• les membres des cabinets des gouverneurs de région ;

Spécial Lois Constitutionnelles I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 77

• le Secrétaire général de la préfecture ;
• les membres des cabinets des préfets ;
• les directeurs préfectoraux et communaux ;
• les chefs de services régionaux et préfectoraux ; les sous-préfets.