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AccueilTextesL/2025/042/CNTArticle 6

L/2025/042/CNT

Article 6 — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES

Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES

Des dispositions spéciales Sous réserve des dispositions de la loi relative à la liste des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme, le Président de la République détermine les titulaires du pouvoir de nomination aux fonctions civiles non prévues dans la présente Loi.

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