L/2025/042/CNT
Article 6 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
Des dispositions spéciales Sous réserve des dispositions de la loi relative à la liste des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme, le Président de la République détermine les titulaires du pouvoir de nomination aux fonctions civiles non prévues dans la présente Loi.