Article 3 — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES

Des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme sur avis du Conseil supérieur de la magistrature Conformément aux dispositions de l'article 150 de la Constitution, le Président de la République nomme par décret, les magistrats du siège et du parquet, sur proposition du ministre de la Justice et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.