L/2025/042/CNT
Article 3 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
Des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme sur avis du Conseil supérieur de la magistrature Conformément aux dispositions de l'article 150 de la Constitution, le Président de la République nomme par décret, les magistrats du siège et du parquet, sur proposition du ministre de la Justice et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.