L/2025/042/CNT
Article 2 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
Des hautes fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme sur avis du Sénat Le Président de la République nomme, après avis du Sénat par décret, aux hautes fonctions civiles ci-après : a. les présidents, vice-présidents et membres des institutions de la République, à l'exception de ceux de la Cour suprême, de l'Assemblée nationale et des membres élus du Sénat ; b. le Premier Ministre. Chef du Gouvernement. L'avis du Sénat est consultatif et ne lie pas le Président de la République.