Article 2 — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES

Des hautes fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme sur avis du Sénat Le Président de la République nomme, après avis du Sénat par décret, aux hautes fonctions civiles ci-après :

a. les présidents, vice-présidents et membres des institutions de la République, à l'exception de ceux de la Cour suprême, de l'Assemblée nationale et des membres élus du Sénat ;

b. le Premier Ministre. Chef du Gouvernement.

L'avis du Sénat est consultatif et ne lie pas le Président de la République.