L/2025/042/CNT
Article 1 de l'L/2025/042/CNT
Loi organique — FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ; Adopte la Loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER: DES DIS
: De l'objet La présente Loi organique fixe la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme, conformément aux dispositions des articles 65 et 112 de la Constitution.