Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Art. 1. er : De l’objet La présente Loi fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire par le Premier Ministre dans le cadre de ses attributions constitutionnelles.

Art. 2. Du principe général Sous réserve des compétences dévolues au Président de la République ou à toute autre autorité par la Constitution ou la loi, le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire dans le cadre de :

a. la coordination de l'action gouvernementale;

b. l'exécution des lois, des règlements et des décisions de justice ;

c. la direction de l'Administration.