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AccueilTextesL/2025/044/CNTArticle 12

L/2025/044/CNT · CHAPITRE VI - DE LA PUBLICATION DES ARRÊTÉS

Article 12 — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Loi — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

De la publication Les actes réglementaires du Premier Ministre sont publiés au Journal Officiel de la République. Ils peuvent faire l'objet de diffusion dans les médias d'État.

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