L/2025/044/CNT · CHAPITRE VII - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 13 — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre
Loi — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre
De l’entrée en vigueur La présente Loi. qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au.
Conakry, le 26 Décembre 2025