Article 5 — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Des critères de nomination par le Premier Ministre Sur la base des principes d'égalité, de probité, d'inclusion, de compétence et de représentation territoriale, conformément aux dispositions de l'article 84 de la Constitution, le Premier Ministre nomme par arrêté aux fonctions civiles de l'État définies par la loi organique relative aux emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme.