Article 4 — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Des domaines de compétences du Premier Ministre En accord avec le Président de la République, le Premier Ministre intervient par voie réglementaire dans :

a. l'organisation et le fonctionnement de l'Administration publique ;

b. l'application des lois et règlements en vigueur ;

c. l'exécution des décisions de justice.

Le Président de la République peut définir par décret les autres domaines dans lesquels le Premier Ministre exerce son pouvoir réglementaire.