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AccueilTextesL/2025/044/CNTArticle 3

L/2025/044/CNT · CHAPITRE II - DES FORMES ET DE LA PORTÉE DES

Article 3 — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Loi — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Des actes réglementaires Le Premier Ministre exerce son pouvoir réglementaire par:

a. arrêté ;

b. décision ou instruction administrative réglementaire ;

c. circulaire.

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