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L/2025/044/CNT · CHAPITRE II - DES FORMES ET DE LA PORTÉE DES

Article 7 — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Loi — Pouvoir réglementaire du Premier Ministre

Des arrêtés du Premier Ministre pris en Conseil interministériel Les arrêtés du Premier Ministre sont pris en Conseil interministériel lorsqu'ils concernent plusieurs ministères.

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